Droits – Libertés

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CONGÉS

 

…La directive européenne n° 2003/88 prévoit (art. 7) :

  1.   Les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines (…).
  2.   La période minimale de congé annuel payé ne eut être remplacée par une indemnité financière, sauf encas de fin de relation de travail ».

Aucune dérogation (défavorable au salarié n’est prévue).

Rappel (se reporter au dossier DLAJ Congés payés) : par décision CJCE du 20 janvier 2009, le juge de Luxembourg a affirmé le droit à ses congés payés du salarié malade. Dans son Rapport annuel 2009, la Cour de cassation met en lumière la contradiction de la loi française (Code du travail) avec cette jurisprudence. Le gouvernement français a répondu que le Code du travail serait modifié pour être mis en conformité. Dans un arrêt Soc. 2 juin 2010, Mme M.D. c/ CICOA, la chambre sociale de la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE qui demande notamment si le droit à congé du salarié malade est de 4 semaines (directive Union européenne) ou de 5 semaines (Code du travail français).

Dans une affaire en cours (n° 214/10 KHS AG c/ M. Schulte) devant la Cour de Luxembourg (CJUE), l’avocat général propose dans ses conclusions (du 7 juillet 2011)de limiter le droit à cumul des congés payés du salarié malade : les droits à congé qui ont pris naissance pendant l’année de référence deviendraient caducs à l’expiration d’un délai (qui pourrait être de 18 mois), ce qui aboutirait à un congé annuel cumulé de 2,5 ans (en cas d’arrêt maladie de longue durée). L’arrêt est attendu pour la fin de l’année. La proposition de loi de simplification du droit (examinée en Commission à l’Assemblée nationale le 21 septembre) prévoit que l’ouverture du droit à congés payés deviendra automatique (droit à 2,5 jours ouvrables par mois sans avoir à justifier avoir travaillé chez l’employeur un temps minimum).

Dans la seconde affaire en cours (n° 282/10 Mme D. c/ CICOA), l’avocat général confirme que le Code du travail en exigeant une prestation de travail préalable n’est pas conforme à la directive européenne et propose dans ses conclusions (du 8 septembre 2011) de regarder le droit à congés payés comme un principe général du droit de l’Union européenne (PGD-UE), mais il n’en déduit pas que ce droit imposerait l’interprétation du droit interne en conformité avec le droit de l’Union européenne. L’avocat général estime que le salarié ne peut pas exiger l’application directe de la directive contre le Code du travail, (l’interprétation contra legem du Code du travail ne serait pas possible). Pour l’avocat général, le salarié pourrait engager la responsabilité de l’État pour obtenir réparation du préjudice lié à la non-application de la directive sur les congés payés. L’arrêt est attendu pour la fin de l’année.

En résumé, pour la fin de l’année interviendraient :

  •   la publication de la loi sur la simplification du droit,
  •   les deux arrêts de la CJUE (cour de Luxembourg).

Des syndicats ont demandé à des directions d’entreprises d’ouvrir des négociations pour obtenir l’application de la directive telle qu’interprétée par la CJUE. Des contentieux sont en cours (notamment de la part de salariés licenciés) pour l’obtention du paiement de l’indemnité de congés payés pour des périodes de longue maladie. Pour aller plus loin : Michel MINÉ, « Le droit social international et européen », Éditions d’Organisation et le site de la CJUE curia.europa.eu

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  LE FRONT NATIONAL OU L’IMPOSTURE SOCIALEargfn.jpg
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  • SAISONNIERS, Salariés à part entière

bannieresaisonniershiver1.jpgPublié le lundi 17 janvier 2011
Connaître et défendre vos droits
Guide des saisonniers 20
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Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier. Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage… Ce guide en main, vous ne faites plus partie des 65 % de travailleurs saisonniers qui affirment ne pas connaître leurs droits. Pour commencer à les faire respecter, partagez ce guide avec eux. Saisonnalité ne doit plus rimer avec Précarité ! La CGT vous propose de vous organiser avec nous, pour mieux vous défendre et mettre en œuvre des actions vous permettant de gagner des avancées sociales. La CGT et ses militants sont disponibles pour briser l’isolement, vous aider dans vos démarches et vous permettre de prendre votre avenir en mains. Ce que propose la CGT :

  • le versement de la prime de fin de contrat ;
  • pour l’assurance chômage, l’ouverture des droits à indemnités à partir de deux mois travaillés :1 jour travaillé = 1 jour indemnisé, la suppression du coefficient minorateur ;
  • la transférabilité des droits d’ancienneté, de formation en cas de changement d’employeur ;
  • la reconduction des contrats d’une année sur l’autre pour les saisonniers qui le souhaitent ;
  • une meilleure prise en charge du logement et des transports par l’employeur ;
  • la garantie d’une sécurité sociale professionnelle.

A consulter

fichier pdf guide_saisonniers_2011_BD


mumia.jpg Pétition : Mumia Abu-Jamal

http://www.mumiabujamal.com
www.hankskinner.org

 

  •  GUIDE DU MANIFESTANT

guidedumanifestantimage1.jpg pdf guidedumanifestant.pdf

 

 

 

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