Droit au Logement Opposable

2 décembre 2011 

 

Un État hors la loi, une crise humanitaire, une atteinte à la dignité

 

En janvier 2007 Nicolas Sarkozy déclarait : « Ma République c’est celle du droit opposable au logement, parce que si l’on pense que la politique ne peut rien faire pour résoudre en 10 ans la crise du logement en construisant les 700 000 logements qui manquent, alors il ne faut pas faire de politique … »

Cinq ans après le vote de la loi DALO (Droit au Logement Opposable), le dernier rapport du comité de suivi vient de révéler que le mal logement s’aggrave d’année en année. Le nombre de décisions de relogement et d’hébergement de ménages prioritaires prononcés par les tribunaux administratifs qui n’étaient pas appliquées à la fin juin 2011 atteint les 27500 sur toute la France dont 85% en Ile de France. C’est 5000 de plus que l’année précédente. Parallèlement les recours visant à obtenir une place en hébergement se multiplient dans un grand nombre de départements, signe d’une crise humanitaire. Ils représentent aujourd’hui 15% des recours contre 7% en 2008.

Aujourd’hui la CGT déplore que le droit au logement opposable relève plus de l’affichage politique que d’une réelle volonté de mise en oeuvre. Les politiques publiques de défiscalisation ont favorisé les projets immobiliers trop chers et trop mal placés ; tandis que l’État réduit son soutien au logement social.

Au mythe du « tout propriétaire » cher au Président Sarkozy, dont la réalité est bien peu reluisante, 9 français sur 10 optent pour une France des biens logés.

Le logement est un droit fondamental, un besoin essentiel pour tous. La CGT revendique :

 un accompagnement social pour les bénéficiaires du DALO ;
 l’arrêt des expulsions massives, des expulsions sans relogement ;
 la revalorisation des aides au logement ;
 la baisse et la régulation des loyers ;
 l’instauration d’un « bouclier social » afin de limiter à la quittance (loyer plus charges) à 20% des revenus d’un ménage ;
 une politique de construction massive de 500 000 logements annuels dont 200 000 sociaux.

Au motif de la dette, le gouvernement choisit de faire subir aux plus modestes une cure d’austérité tant injuste qu’économiquement inefficace.

La hausse du taux réduit de TVA à 7%, contre 5,5% précédemment, amputera les capacités de construction et d’entretien tant pour les bailleurs sociaux que pour les particuliers. Par ailleurs, le plafonnement à 1% de la hausse de l’aide personnalisée au logement, qui vient d’être rejeté par le Conseil National de l’Habitat, porte atteinte au pouvoir d’achat des plus démunis et à leur capacité de faire face à leurs dépenses de logement.

Pour le droit au logement pour tous et au vivre ensemble, la riposte s’organise. La plate-forme des mouvements sociaux pour le logement participera aux côtés de la CGT, la CFDT, la FSU, de l’UNSA, de Solidaires aux rassemblements et manifestations organisés dans le cadre de la journée nationale d’action unitaire le 13 décembre.

Montreuil, le 2 décembre 2011

 

 

Logement

COMMUNIQUÉ
vendredi 22 juillet 2011

Les récentes déclarations du secrétaire d’État Benoît Apparu quant à la transformation de 4500 places d’hôtels en logements ne peuvent masquer le désengagement de l’État des politiques d’hébergement d’urgence et ses conséquences humaines et sociales désastreuses.

Les coupes budgétaires à l’encontre du Samu Social de Paris et la démission de son président Xavier Emmanuelli, qui ont fait la une de l’actualité, en sont l’illustration frappante et révèlent l’ampleur de la crise. Elles font suite à la décision du gouvernement au mois de mai d’une réduction de 3,3 % des moyens alloués au secteur de l’hébergement. Elles sont le résultat accablant de la volonté dogmatique du gouvernement de réduire l’intervention publique, y compris pour le domaine social.

La CGT dénonce cette réduction des crédits de l’État. La réforme de la politique de l’hébergement d’accueil, directement inspirée d’expériences anglo-saxonnes, qui visent à privilégier l’accès au logement des personnes sans domicile, sans passer par la case de l’hébergement d’urgence jugé trop coûteux par le Gouvernement, est un échec absolu.

Par delà les chiffres, cela se traduit concrètement sur le terrain par la réduction du nombre de places d’hébergement, la diminution des heures d’ouverture des centres, la fermeture de points d’accueil, la mise à mal de l’accompagnement social pourtant nécessaire et indispensable pour passer de la rue au logement autonome. Cela se traduit également par des licenciements et des suppressions d’emplois au sein des structures tel que le Samu Social dont les salariés inquiets viennent de se mobiliser.

Près de 700 000 personnes sont sans domicile personnel, dont plus de 100 000 personnes à la rue. Aux sans-abri de longue date, ce sont aussi de plus en plus de travailleurs pauvres et leurs familles qui sont victimes des réductions budgétaires du gouvernement à l’égard des associations qui les aident. La pénurie persistante de logements et la flambée des prix immobiliers ont, en effet, fragilisé un nombre croissant de personnes. Le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion a atteint un record historique en 2009, avec 107 000 ménages menacés de se retrouver à la rue.

Au-delà, c’est bien la politique économique conduite par le gouvernement et le Chef de l’État qui est en cause, conduisant à une paupérisation de plus en plus grande des salariés pour répondre aux exigences des entreprises et appétits des marchés financiers. Le refus d’un coup de pouce à l’augmentation du SMIC s’inscrit dans cette logique. C’est cette même logique qui est aujourd’hui en œuvre en Europe et qui impose toujours plus d’austérité aux peuples, avec tous les risques de repli identitaire et de montée de l’extrémisme.

Pour la CGT, comme pour d’autres associations et organisations, l’accueil d’urgence et logement ne s’opposent pas. L’un et l’autre ont indispensables dans une société et un modèle économique en crise. L’un et l’autre nécessitent des moyens accrus.

La CGT milite pour une obligation d’accueil digne et adaptée de toute personne sans logis jusqu’à son relogement. Elle œuvre de la même façon pour l’effectivité du droit au logement pour tous, élément fondamental du « Vivre ensemble », avec un loyer qui n’excède pas 20% des revenus.

L’État doit être le garant de ce droit en favorisant des choix budgétaires pour une politique d’hébergement d’urgence, la production de logements sociaux.

Montreuil, le 22 juillet 2011

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