Justice sociale, le gouvernement se prononce contre…

Lu dans PRESSE MÉDIA

Politique – le 24 Avril 2013

Le gouvernement se prononce

contre l’amnistie sociale

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Malgré le vote positif au Sénat, le gouvernement sous pression se prononce contre la loi, proposée par le Front de gauche, dite d’amnistie sociale. C’est le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, qui l’a annoncé ce matin : « Le gouvernement manifestera son opposition claire et ferme à toute forme d’amnistie ».

Alors que la proposition de loi communiste, déjà adoptée au Sénat, doit être examinée le 16 mai prochain à l’Assemblée, le ministre Alain Vidalies a affirmé sur France Info que « la position du gouvernement dans ce débat sera non, nous ne sommes pas favorables à cette amnistie, ni à aucune autre ». « Ca a été la position du président de la République depuis l’origine et ce qui se passe en ce moment montre qu’il faut avoir une seule réponse, le respect de la loi républicaine pour tous ».
« Le droit à manifester, le droit à faire grève sont des grands principes constitutionnels. Mais justement, pour respecter la force de ces principes, il ne faut pas permettre en quelque moment que ce soit des débordements » qui « entrent dans le champ de la loi pénale ».  

Une loi de justice sociale

La commission des lois de l’Assemblée devrait examiner ce mercredi le texte, adopté au sénat le 27 février, avec les suffrages de plusieurs sénateurs socialistes et appuyé par la CGT. Déposée par les sénatrices Annie David et Éliane Assassi, cette loi prévoit l’annulation des condamnations pénales pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux ou d’activités syndicales ou revendicatives. Mais aussi l’amnistie des sanctions disciplinaires dans l’entreprise, la réintégration des salariés licenciés et la suppression des empreintes génétiques et autres informations nominatives recueillies lors des procédures judiciaires.

«  »Salariés taisez-vous, patrons vous avez les mains libres pour réprimer » : voilà le message du gouvernement qui choisit ainsi son camp : celui du Medef contre les travailleurs » résume le Parti de gauche dans un communiqué.  « Déjà réduit au sénat en excluant les militants de RESF et les défenseurs de l’environnement, le texte y avait malgré tout trouvé une majorité. C’en était trop pour le gouvernement qui appelle à un nouveau coup de force contre la représentation nationale et sa propre majorité ! »

Et la violence des patrons

Début mars, Jean-Luc Mélenchon pointait déjà du doigt Laurence Parisot, qui « cherche à assimiler l’amnistie sociale à un encouragement au « cassage ». Elle veut faire passer les salariés et les militants en lutte pour de vulgaires casseurs. Je dénonce son silence sur la violence patronale, les licenciements boursiers, la violence que les travailleurs retournent contre eux-mêmes par les suicides au travail. »
Comme un triste écho, un salarié de chez Renault s’est suicidé sur son lieu de travail cette semaine, à l’usine de Cléon, laissant une lettre dans laquelle il dénonce « pression » et « chantage » de la part du groupe, nommant directement Carlos Ghosn, le PDG du groupe.

Pierre Laurent en appelle à la responsabilité des députés, les enjoignant de respecter le vote du Sénat. « Dès aujourd’hui, j’appelle à ne pas laisser faire ce mauvais coup. La parole doit revenir aux députés de gauche qui peuvent, comme leurs collègues du Sénat, voter cette loi le 16 mai. »

• « Les mafieux et les voyous, ce n’est pas nous ! »
  L’amnistie sociale cherche grâce au Sénat
  Débat : L’amnistie sociale, un creuset de la gauche ?

AMIANTE – PÉTITION

INFORMATION AUX SYNDIQUES DE L’UFROS

POUR QUE JUSTICE SOIT RENDUE A TOUTES LES VICTIMES DE L’AMIANTE

SIGNEZ  ET  FAITES  SIGNER  LA  PÉTITION  DE  L’ANDEVA

Notre Secrétaire général l’a signée, pourquoi pas vous si ce n’est dèjà fait

Bernard THIBAULT – Montreuil – Secrétaire général de la CGT

http://www.santepublique-instructionendanger.org

En signant cette pétition, nous demandons aux autorités françaises :

• de donner à l’instruction du Pôle Santé les vrais moyens nécessaires à un fonctionnement rigoureux, objectif et indépendant, pour l’identification des chaines de responsabilités des affaires de santé publique,
• de renoncer à déplacer la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, et de la maintenir à son poste, afin qu’elle puisse poursuivre son travail d’investigation des dossiers en cours, et mener à son terme son travail d’instruction,
• d’appliquer avec régularité, et avec éthique, le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges, garant essentiel de leur indépendance.

Une victoire des ex-Conti

Détermination = Victoire,

et quand il y a victoire, il y a détermination,

les ex-conti en sont un exemple !

Le tribunal administratif d’Amiens a annulé le licenciement de 22 salariés protégés. Une décision qui a redonné de la rage aux anciens représentants du personnel, Xavier Mathieu en tête, à 15 jours de l’audience devant les prud’hommes pour 680 ex-Conti de Clairoix (60).

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DANS LA PRESSE

Le Courrier picard

Info régionale
Vendredi 15 Février 2013

CLAIROIX (60) Un premier espoir pour les ex-salariés de Continental

L’annonce de la fermeture de l’usine a été faite en 2009. Depuis, les salariés se battent pour contester la validité du plan social. (Photod’archives D. TOUCHART)

Le tribunal administratif d’Amiens conteste le motif du licenciement de 22 syndicalistes. Deux semaines avant que les prud’hommes statuent.

Ce n’est pas encore une victoire, mais pour Antonio Da Costa, ancien délégué syndical CFTC de Continental Clairoix (Oise), ça en a le goût. «On a gagné devant le tribunal administratif ! », s’enthousiasme-t-il.

[...]

ANI – Un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement

Communiqué du Syndicat de la magistrature

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L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 :

un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement.

Au terme de 3 mois de négociations, 3 organisations syndicales (CFDT,CFTC et CGC) et le patronat ont abouti à un accord national interprofessionnel intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », que François Hollande et le gouvernement ont dit vouloir transcrire « fidèlement » dans la loi.

Malgré certaines « avancées » saluées par les syndicats signataires visant à accorder de nouveaux droits en cas de perte d’emploi, cet accord, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité.

À titre d’exemples :

• En fixant un barème d’indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d’un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi et dissuade le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié.

• Les délais de prescription, déjà dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et rappels de salaires ou d’heures supplémentaires limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).

• L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge .

• Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, l’accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti. Au lieu d’empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise donc, au contraire, la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux vœux du Medef dont c’était l’une des toutes premières préoccupations.

Enfin, si les partenaires sociaux ont décidé de renvoyer à un examen plus approfondi, avec le concours des pouvoirs publics, la question des conséquences de la violation des règles de forme prévues par le Code du travail, cette perspective, lourde de menaces pour les droits des salariés, exige la plus large concertation et la plus grande vigilance.

Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement la stratégie d’évitement du juge chargé du contrôle du respect des droits des salariés qui inspire cet accord, sous couvert de « rationalisation » des procédures judiciaires. Il demande au gouvernement et au législateur de ne pas la conforter en inscrivant dans la loi ces dispositions particulièrement régressives.

Il appelle enfin les partenaires sociaux et le gouvernement à se pencher d’urgence sur la situation des juridictions du travail aujourd’hui sinistrées par l’effet de leur encombrement et de l’état de déshérence dans lequel elles sont laissées depuis de nombreuses années. Plutôt que d’empêcher les salariés d’avoir accès au juge, c’est à une rénovation de grande ampleur de ces juridictions qu’il convient de s’atteler.

Lille – Sans Papiers – grève de la faim

Comité des Sans Papiers 59 (CSP59), 42 rue Bernos, 59800, Lille Fives – tél : [phone] – e-mail : [e-mail]

Le CSP59 déclare que :

Les sans papiers grévistes de la faim réunis en assemblée des grévistes, après avoir écouté la lecture du dernier communiqué dans lequel le préfet semble s’inquiéter de leur état de santé annoncent qu’ils, qu’elles acceptent de se faire perfuser en glucose, en sodium ou potassium selon les nécessités médicales.

Les sans papiers grévistes de la faim espèrent ainsi que l’esprit de dialogue dont le préfet parle permettra de prendre en compte leur situation de santé dans la perspective d’une régularisation à titre humanitaire.

Les sans papiers grévistes de la faim n’oublient pas leurs deux camarades grévistes de la faim expulsés au 59éme jour de leur grève de la faim.

Les sans papiers grévistes de la faim remercient l’ensemble des sans papiers, des soutiens qui se sont  mobilisés et continuent de le faire partout pour eux et elles.

Le CSP59 :

• invite le préfet, Monsieur Dominique BUR, à visiter les sans papiers grévistes de la faim sur le parvis de l’église Saint Maurice ;
• appelle les élus (députés, sénateurs, régionaux, départementaux, municipaux), les personnalités (des arts, du sport, de la culture, du cinéma, de la littérature, religieuses, des sciences, etc.) à parrainer les sans papiers grévistes de la faim ;
• appelle à la poursuite de la mobilisation solidaire avec les grévistes de la faim pour que justice leur soit rendue par la régularisation.

Fait le 07/01/13

Sans Papiers – Lille

DANS LA PRESSE

MEDIAPART

FAUT-IL MOURIR POUR AVOIR DES PAPIERS ?

06 janvier 2013 Par Fini de rire

Excusez les majuscules, mais comment ne pas CRIER quand les autorités – municipales, hospitalières, religieuses, préfectorales, gouvernementales – ne peuvent pas entendre qu’il n’est plus question d’ordre public ni de traitement administratif légaliste pour ces travailleurs étrangers à leur 66ème jour de grève de la faim?

Les appels en direction du pouvoir se multiplient, en vain. La visibilité médiatique reste très modeste, alors qu’ils sont encore une quarantaine en grève de la faim, selon La Voix du Nord. Ils ont commencé à plus de cent, ils persistent depuis le 2 novembre 2012.

[...]

Prud’homie – Christian Delépine – Pétition – Objectif 2.000 !

1.500 signatures en 7 jours

On continue !

• En solidarité et pour l’arrêt de la procédure contre le camarade Christian Delépine,
• Contre l’injustice faite à ce camarade qui défend avec ardeur les procédures, le Code du Travail et les droits des travailleurs si souvent bafoués,

signez la pétition sur : http://www.petitions24.net/arret_des_poursuites_christian_delepine

Objectif 2.000 signatures pour envoi à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Christiane Taubira

Prud’homie – Christian Delépine – Pétition

union locale cgt lillers

arrêt des poursuites christian delepine

A Madame Christiane Taubira
Ministre de la Justice

Ministère de la Justice
Place Vendôme
Paris

Madame la Ministre,

A la demande du patronat de l’Arrageois, le président du conseil de prud’hommes d’Arras et le procureur du tribunal  de grande instance d’Arras ont entamé une procédure disciplinaire à l’encontre de Christian Delépine, élu des travailleurs au conseil des Prud’hommes d’ Arras pour un prétendu « manquement grave » dans l’exercice de ses fonctions. En réalité, il est reproché à Christian Delépine, président de la section « industrie », d’appliquer «avec zèle et intégrité le code du Travail, le Droit, rien que le Droit » comme il en a justement fait le serment. Parce qu’il impose le respect de l’ordre du rôle, la présence des parties et des juges, l’alternance des présidences des  bureaux de jugement, ou défend le principe de l’oralité, le patronat de l’Arrageois et une partie du barreau stigmatisent son « légalisme ». C’est inadmissible.

Je demande l’arrêt de la procédure disciplinaire à l’encontre de Christian Delépine.

PÉTITION

Saisine des juridictions civiles – Taxe 35 euro

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L’Union locale Maubeuge et environs a adressé un courrier
pour relancer l’exigence de l’abrogation de la taxe de 35€ imposée aux justiciables
par le gouvernement Sarkozy lorsqu’ils saisissent une juridiction civile,
dont entr’autres les Prud’hommes et la cour d’Appel.

 A ce jour, le nouveau pouvoir maintient cette disposition scandaleuse qui a pour but de dissuader les salariés d’agir en justice pour défendre leurs droits.

Ce courrier rédigé en  accord avec l’Union locale CGT Maubeuge et Environs, l’Union locale CGT Aulnoye-Aymeries, l’Union locale Fourmies, les Conseillers prud’homaux CGT Avesnes-sur-Helpe, les Défenseurs syndicaux CGT,

a été adressé à :
- Président de la République
- 1er ministre + ministres de la Justice, du travail, de l’économie et des finances,
- Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat
- Présidents de groupes politiques de gauche au sénat et à l’Assemblée
- Députés de l’arrondissement (2)
- Sénateurs du département (2)
- Défenseur des Droits
et en copie pour info :
- Président de la Cour d’Appel de Douai
- Président du CPH d’Avesnes
- Presse locale

Victoire par KO contre Guinot ! 14 à 0

LE BLOG DE GÉRARD FILOCHE

 

Victoire par KO !

 

La cour d’appel, le 3 juillet 2012, a déclaré irrecevable la plainte du CE Guinot contre Gérard Filoche

 

Victoire par KO. Gérard Filoche gagne le procès en appel intenté par les patrons Guinot.

L’inspecteur du travail, déjà relaxé en première instance le 12 octobre 2011 obtient complète satisfaction le 3 juillet 2012 après 8 ans de procédure acharnée : la plainte attribuée au CE Guinot est irrecevable.

La cour d’appel du tribunal de la 31e chambre de Paris a finalement déclaré irrecevable la plainte du comité d’entreprise Guinot contre Gérard Filoche après 8 ans de procédure. En fait Gérard Filoche avait été poursuivi depuis 2004 par les patrons de Guinot parce que dans l’exercice de ses missions, il avait refusé par trois fois l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée de retour de congé maternité. Ces patrons Guinot avaient voulu à la place de leur CE (instance qui leur était acquise et ne fonctionnait pas) poursuivre Gérard Filoche d’abord pour « chantage » envers le CE puis, conseillés par le directeur général du travail jean Denis Combrexelle et même le Parquet, pour « entrave » au CE.

La salariée concernée dans cette affaire a dÜ subir et engager 12 procédures :  elle les a toutes gagnées, 12 sur 12. La cour d’appel du tribunal administratif a donné raison à cette salariée et à l’inspecteur du travail, elle a reconnu qu’il y avait discrimination à son égard et à imposé sa réintégration, de même le tribunal correctionnel a condamné les patrons de Guinot pour entrave à l’exercice du mandat de cette déléguée CGT. Finalement Guinot à été contrainte au bout de six ans de proposer une transaction avantageuse à la salariée discriminée, ce qui est une victoire pour les droits des femmes de retour de maternité qui ont de plus en plus de mal à retrouver leur poste !

Gérard Filoche, lui, a été jugé le 6 juillet 2011, a été relaxé le 12 octobre 2011. Il avait exercé normalement sa mission comme inspecteur du travail. Parce que les patrons Guinot se sont entêtés, l’appel a eu lieu le 5 juin 2012 et le tribunal, cette fois a tranché en évidence le 3 juillet, il a jugé définitivement que le CE Guinot n’a pas été « entravé » : la plainte de cette instance bidon a été est déclarée irrecevable !

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