Sécurité sociale – Branche famille – Allocations familiales

CGT

Rapport du Haut Conseil de la Famille :

encore plus d’austérité pour les familles !

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Le premier ministre a commandé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil à la Famille, un rapport pour étudier divers scénarios de réformes des prestations familiales destinés  à réaliser plus de 2 milliards d’économies pour ramener la branche Famille de la Sécurité sociale à l’équilibre financier.

Le déficit de la branche Famille évalué à 2,6 milliards pour 2013 est en réalité un prétexte pour porter un coup décisif au principe de l’universalité des AF respecté depuis la création de la Sécurité sociale. En effet, ce rapport préconise la modulation du montant des allocations familiales, en fonction des ressources des familles et porte atteinte à d’autres prestations telle celle de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).

Le concept de familles aisées entretenu dans ce rapport stigmatise en particulier les couples bi actifs, considérés comme riches dès lors qu’ils percevraient plus de  3885€ de revenus salariaux et pour qui il faudrait donc réduire les AF !
Cette position totalement injuste ne ferait que pénaliser le second salaire du ménage, en l’occurrence celui des femmes. Nous sommes donc très loin de tous les discours sur la nécessaire égalité femmes/hommes, notamment du point de vue des politiques salariales.

Pour la CGT, la modulation du montant des AF en fonction des revenus constitue une rupture historique des politiques familiales : c’est la fin de l’universalité de ces droits qui permettaient à toutes les familles de réduire leurs charges pour élever leurs enfants et donc trouver une juste compensation au regard des ménages sans enfants.

Ce rapport aborde également l’amélioration de certaines prestations ciblant les familles nombreuses et monoparentales, majorant d’une part le complément familial et d’autre part l’allocation de soutien familial.
La CGT est favorable à ces mesures car globalement notre système de compensation des charges familiales est très insuffisant au regard du coût réel de l’enfant. Mais ces propositions demeurent largement insuffisantes (environ 700 millions étalés sur 5 ans !) et ne résultant pas de recettes nouvelles pour les financer, elles grèveront les prestations d’autres familles.

Les prestations familiales ne sont pas conçues pour résorber la pauvreté, même si elles y contribuent de fait. Seules de véritables politiques sociales alliant des augmentations de salaires et des créations d’emplois stables pourront y parvenir. Une réforme fiscale d’envergure,  plus juste et progressiste serait également à même de réduire des inégalités frappantes qui font régulièrement la une de la presse, étalant des gains, des bénéfices et des rémunérations d’actionnaires indécents.
En effet, pour réduire les inégalités, il ne faut pas réduire les dépenses pour les familles et les populations mais trouver de nouvelles recettes. C’est ce qui contribuera à sortir de la crise en relançant la consommation et la croissance.

La CGT combattra  toutes  mesures qui ne feraient que réduire une politique familiale jugée efficace par tous les observateurs.
Elle revendique une politique familiale solidaire, fondée sur l’universalité et la démocratie et donc une réforme du financement de la Sécurité Sociale fondée sur les richesses créées par le travail.

Fait à Montreuil, le 08 avril 2013

Plan de lutte contre la pauvreté !?

CGT

Plan de lutte contre la pauvreté

Les contradictions gouvernementales

vendredi, 25 janvier 2013

Comment dégager des milliards de fonds publics pour sauver les banques, pour injecter dans les entreprises sous prétexte de « favoriser l’emploi », saluer un accord qui précarise encore plus l’emploi et porte en germe un durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage, rechercher à réduire la dépense publique et les moyens des services publics et dans le même temps afficher l’objectif de lutter contre les situations de pauvreté et d’exclusion sociale et professionnelle ?

Les limites du plan intitulé « lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale » présenté par le Premier Ministre sont contenues dans l’orientation même des politiques gouvernementales de réduction des dépenses publiques et de réponses aux revendications patronales.

La CGT apprécie la volonté affichée d’agir contre la pauvreté qui frappe de plus en plus de jeunes, de salariés, de privés d’emploi et de retraités ainsi qu’un discours à l’opposé des stigmatisations antérieures. Elle se félicite que des mesures soient enfin prises pour scolariser les enfants de moins de 3 ans, pour étendre la couverture maladie universelle complémentaire ainsi que l’accès aux tarifs sociaux pour le gaz et l’énergie, pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence, pour permettre l’effectivité des droits existants (RSA activité notamment).

La CGT note avec satisfaction que certaines de ses propositions avancées lors de la Conférence ont été prises en compte notamment la reconnaissance du droit à l’accès à l’emploi pour tous, l’intégration des questions d’insertion et de pauvreté dans les négociations, l’articulation entre accompagnement social et professionnel, l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics ainsi que la nécessité, au niveau européen, de reconnaître la spécificité des services publics d’intérêt général et de garantir les subventions consacrées à l’aide alimentaire.

Cependant, la CGT déplore qu’aucune mesure ne soit consacrée aux retraités alors que toutes les études confirment l’extension de la pauvreté parmi eux. Le COR (conseil d’orientation des retraites) vient de confirmer que les réformes successives des retraites participaient à l’accroissement du nombre de pauvres parmi les retraités.

Elle relève qu’un nombre important de dispositions annoncées sont de fait conditionnées à la consultation de « groupes de travail » ou « commission » retardant de fait leur mise en œuvre. De plus, leur composition manque de transparence ; les organisations syndicales en seraient à priori exclues.

Faute de vouloir engager les moyens financiers à la hauteur exigée par ce fléau de la pauvreté, le plan présenté par le Gouvernement risque ni de répondre aux urgences sociales, ni de permettre la réalisation des objectifs affichés (droit à la santé, au logement, à la culture, etc….) ni de prévenir les processus d’exclusion. L’accord signé le 11 janvier avec les organisations patronales, les récentes déclarations du Président de la Cour des Comptes sur le régime d’assurance chômage ne participent pas non plus d’une volonté partagée de s’attaquer aux causes de la pauvreté et de l’exclusion.

La CGT est également désagréablement surprise de l’absence de création d’une véritable « allocation d’autonomie jeunes » alors que les jeunes comptent parmi les catégories les plus touchées par la pauvreté. L’expérimentation d’un CIVIS revisité dans plusieurs départements est très loin d’assurer un revenu minimum d’existence, tel que préconisé par la Confédération Européenne des Syndicats.

La CGT entend intensifier ses initiatives pour que des moyens financiers et humains soient dégagés afin d’engager des politiques publiques ambitieuses et efficaces dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Elle engage, dans un même mouvement, une mobilisation pour contrer les aspects dangereux de l’accord signé le 11 janvier dont ceux précarisant encore plus l’emploi.

Pour la CGT, il est urgent de « changer de braquet », de s’orienter résolument vers une autre répartition des richesses créées, de cesser les politiques d’austérité et de répondre aux seuls vœux du patronat.

Ces conditions sont indispensables pour gagner une sécurité sociale santé et professionnelle, le droit au travail pour toutes et tous.

Montreuil, le 25 janvier 2013

Cotisations syndicales – adhérents « non imposables »

CGT

COTISATIONS  SYNDICALES

L’article 23 de la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les dispositions fiscales en matière de cotisations versées aux organisations syndicales.

Jusqu’à présent, les cotisations versées aux organisations syndicales ouvraient droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Dorénavant, elles ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66% des cotisations versées.

Concrètement, les adhérents « non imposables » bénéficieront du remboursement du crédit d’impôt.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Budget 2013

DANS LA PRESSE

l’Humanité.fr

Ménages, entreprises, fiscalité, ce qui va changer dans le budget 2013

Le projet de budget 2013 a été définitivement voté ce jeudi par le Parlement. Il prévoit 20 milliards d’euros de nouvelles augmentations d’impôts partagées entre ménages et entreprises, et 10 milliards d’efforts sur les dépenses.

Le détail des principales mesures : …

Détails sur Ménages, Entreprises, Niches fiscales  [...]

14 novembre 2012 – Journée Européenne de Lutte – photos

Photos UL MAUBEUGE et ENVIRONS

Album : Lille - 14 novembre 2012
Journée européenne de lutte
30 images
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Saisine des juridictions civiles – Taxe 35 euro

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L’Union locale Maubeuge et environs a adressé un courrier
pour relancer l’exigence de l’abrogation de la taxe de 35€ imposée aux justiciables
par le gouvernement Sarkozy lorsqu’ils saisissent une juridiction civile,
dont entr’autres les Prud’hommes et la cour d’Appel.

 A ce jour, le nouveau pouvoir maintient cette disposition scandaleuse qui a pour but de dissuader les salariés d’agir en justice pour défendre leurs droits.

Ce courrier rédigé en  accord avec l’Union locale CGT Maubeuge et Environs, l’Union locale CGT Aulnoye-Aymeries, l’Union locale Fourmies, les Conseillers prud’homaux CGT Avesnes-sur-Helpe, les Défenseurs syndicaux CGT,

a été adressé à :
- Président de la République
- 1er ministre + ministres de la Justice, du travail, de l’économie et des finances,
- Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat
- Présidents de groupes politiques de gauche au sénat et à l’Assemblée
- Députés de l’arrondissement (2)
- Sénateurs du département (2)
- Défenseur des Droits
et en copie pour info :
- Président de la Cour d’Appel de Douai
- Président du CPH d’Avesnes
- Presse locale

Non à la ratification du traité budgétaire européen !

UD CGT NORD
Espace Revendicatif

Le Traité budgétaire européen dit Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2013. D’ici là, il devra être ratifié par les parlementaires français.

Avec ce traité budgétaire européen, l’État serait dépossédé de l’une de ses prérogatives les plus importantes : décider et voter son propre budget !

Non content d’avoir bafoué sa promesse de campagne de renégocier le traité, Hollande veut passer en force sur l’abandon, pur et simple, de notre souveraineté en matière de financement public.

• Ce traité pose la contrainte de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques. Il fixe également à 5 % la réduction chaque année de la dette publique, ce qui représente 80 milliards d’économie à réaliser en France dès 2013 (c’est-à-dire 1,5 fois le budget de l’Éducation Nationale).

La mise en place du traité budgétaire mènerait l’Europe sur la voie de l’austérité et de la récession généralisées !

• Ce traité aurait des conséquences directes dans le domaine social… Par exemple, la récente mesure sur le départ à la retraite à 60 ans des salariés ayant effectué des carrières longues n’aurait pas pu être adoptée par le gouvernement.

• Par ailleurs, ce traité préconise des mesures ayant un impact sur la fixation et l’indexation des salaires, les processus de négociation collective, les régimes de retraites, les services de santé et les prestations sociales.

Pour empêcher la ratification du traité européen par les parlementaires français, la CGT a décidé de mener la bataille !

L’Union départementale appelle toutes les structures à participer activement à la signature de la pétition CGT  et à la diffusion du tract  TRACT conf-d-ral

Nous pouvons recueillir, dans notre département, plusieurs dizaines de milliers de signatures. C’est de leur nombre dont dépendra notre capacité à empêcher la ratification du traité européen.

Alors, SANS ATTENDRE, proposons aux salariés, privés d’emploi et retraités de s’exprimer massivement contre la ratification du traité européen en signant la pétition CGT  PETITION

UD NORD – Espace Revendicatif

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Pétition  nationale en ligne

Crise et conséquences… Pas à nous de payer ! Soutien aux sans-papiers

UD CGT Nord et 4.500 signatures pour dire « ce n’est pas à nous de payer
les conséquences de la crise »…
et soutien aux sans-papiers…

Mercredi 2 mai l’Union Départementale CGT du Nord a déposé en Préfecture 4.500 signatures « Ni responsable, ni coupable » ou si on préfère « la crise c’est eux la solution c’est nous tous ! ». Pour le point presse Liberté Hebdo était présent. Ensuite la délégation CGT est partie rejoindre en […]

1er Mai 2012 en France

Publié le mardi 1er mai 2012
Un grand 1er mai revendicatif

Plus de 750 000 personnes
dans plus de 300 manifestations !

VIDEO

La CGT a recensé une participation de plus de 750 000.manifestants dans plus de 300 manifestations et rassemblements festifs, revendicatifs et colorés.
Dans un communiqué la Confédération souligne « que les salariés, retraités, les privés d’emploi, sont déterminés à voir leurs actions conduites dans leurs entreprises, leurs secteurs professionnels, leurs bassins d’emploi, déboucher sur des avancées sociales.
(Lire la déclaration de la CGT ce 1er mai à 18heures)

Election présidentielle – Sortir Sarkozy au 2ème tour

DANS LA PRESSE

Patrick LICHAU Alain BROUHMANN
Secrétaire Général Président IHSE
Article de l’Humanité du 25 avril 2012

Le résultat du 1er tour de l’élection Présidentielle et les enjeux fondamentaux du vote du 2ème tour pour chasser Sarkozy, ( il ne peut être question d’en reprendre pour 5 années) nous amènent à un positionnement fort de la CGT pour les revendications des salariés et retraités

La déclaration de la CE Confédérale du 24 avril 2012* met fortement en avant ces enjeux…

Lire la suite 26 04 2012 Edito Georges SEGUY L’Humanit+® du 25 avril

* Après le premier tour de l’élection présidentielle