Ircantec – Accord cadre inaplicable

Posté par cgtmaubeugeenvirons le 7 février 2012

Communiqué des administrateurs CGT de l’IRCANTEC

L’accord cadre, négocié entre Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et certaines organisations syndicales représentant les médecins hospitaliers est inapplicable.

En effet, cet accord prévoit la possibilité de convertir les RTT en points de retraite complémentaire.

Les médecins hospitaliers sont affiliés à l’IRCANTEC, comme l’ensemble des personnels non-titulaires de la fonction publique.

L’IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire réglementaire. Les taux de cotisation sont fixés par l’article 5 du décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008.

Toute possibilité d’acheter des points IRCANTEC s’appliquerait de facto à l’ensemble des affiliés du régime. L’IRCANTEC ne suivrait donc plus, pour l’achat de points issus de la monétisation des jours de compte-épargne temps, la logique de gestion d’un régime complémentaire obligatoire, mais  celle d’un système assurantiel. L’IRCANTEC verrait une forte individualisation du taux réel de cotisation des médecins ayant la même situation, et aucune participation de l’employeur à l’achat de points dans ce cas. Pour la CGT une retraite complémentaire par répartition n’est pas une assurance-vie ! 

Alors que la réforme de l’IRCANTEC de 2008, combattue par la CGT, a amputé les retraites des médecins de près de 30%, par un mécanisme de hausse de la valeur d’achat du point, alors que certains médecins ne cotisent pas sur l’ensemble de leur rémunération (et par conséquence ne bénéficient par pour cette rémunération de la cotisation employeur), on veut les duper en leur proposant de céder leur RTT contre l’achat de points retraite. 

La ficelle est grosse à trois mois des élections présidentielles, alors que les barrières réglementaires ne pourront être levées d’ici là.

Il est possible que cette évolution proposée aux syndicats de médecins reçoive un avis négatif du Conseil d’Etat. En effet, il ne peut pas y avoir deux sortes d’affiliés au sein de l’IRCANTEC. Cette situation s’est déjà posée  récemment à propos de Pôle Emploi, où l’employeur pensait à tort pouvoir fixer les règles de fonctionnement du régime de retraite.

Si la réforme de l’IRCANTEC de 2008 a mis les médecins, comme l’ensemble des personnels non titulaires de la fonction publique, dans une situation de régression, un éventuel troc des RTT contre des points retraite ne règlera pas le problème. Face aux réserves excessives accumulées par l’IRCANTEC, suite aux réformes de 2008 et de 2010, il faudrait que le gouvernement prenne ses responsabilités et revienne au taux d’appel d’avant 2008, s’il veut faire un geste électoral vis à vis des médecins hospitaliers.

Les administrateurs CGT ont pris leurs responsabilités en proposant au Conseil d’Administration une baisse du taux d’appel, seule possibilité qui leur est offerte. Il va de soi qu’ils se prononceraient de manière positive si le gouvernement constatait l’effet néfaste de sa réforme de 2008 et décidait de faire marche arrière sur cette dernière.

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