Maladie et congés payés – Droit

Posté par cgtmaubeugeenvirons le 5 janvier 2012

Maladie et congés payés - Droit dans LIBERTES DROITS ACTIONS JURIDIQUES CGT-metallurgie-151x300

maladie-et-cp1 dans METALLURGIELa Cour de Cassation nous donne constamment raison  concernant l’indemnisation de la maladie et des congés  payés, en s’appuyant sur l’article 7 de l’accord national  du 10 juillet 1970, repris par les accords territoriaux.
En effet, les patrons excluent de l’indemnisation, des  primes qui constituent à leurs yeux des remboursements  de frais. Notamment la prime de transport, de panier,  de casse-croûte, de nettoyage des vêtements… Pire, ils proratisent parfois les primes d’équipe ou autres.

La Cour de Cassation part du principe que les primes  de transport comme de panier, qui sont forfaitairement  fixées soit par l’accord d’entreprise (transport) soit par la  Convention collective (panier), ne constituent donc pas  de stricts remboursements de frais mais des éléments de  rémunération que nous devons retrouver dans le 10ème  annuel des congés payés ainsi qu’au moment de l’indemnisation de la maladie, puisque l’article 7 de l’accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit une totale garantie de rémunération comme si nous avions travaillé.
D’autres arrêts ont, au fil des ans, ajouté l’ancienneté, l’astreinte, les primes d’équipe, et bien d’autres encore.

Depuis quelques temps nous enregistrons un développement des assignations devant les prud’hommes (exemple : 470 dossiers dans la Nièvre) mais aussi, devant les tribunaux de grande instance où le syndicat agit collectivement en non exécution de l’accord national, de façon à faire rembourser en même temps tous les salariés (rétroactivement sur cinq années). C’est le cas d’Endel, Eramet (Aubert et Duval) et Delphi où pour cette dernière nous venons de devant le TGI de Bobigny (4000 salariés concernés).

2 Réponses à “Maladie et congés payés – Droit”

  1. Cela nous concerne tous
    Voir page « droits – libertés », l’UD Nord avait donné cette info
    joëlle

  2. HULIN dit :

    à JSPM AREVA, la direction va encore plus loin dans l’escroquerie sur la couverture des salariés puisqu’elle exclut du net garanti toutes les primes des salariés annualisés, les primes liés au travail en zone chaude, les heures d’habillage, de trajet dans les sites de travail, etc.
    Pris en flagrant délis, elle tente en ce moment de tempérer pour éviter d’avoir à rembourser 5 ans de rappel aux salariés vistimes de ses magouilles. Seule la CGT est sur ce terrain revendicatif car les autres OS sont mis en cause par la direction qui se référence sans cesse à l’accord d’établissement qu’ils ont signés en 1999. Pourtant l’AE ne permet pas cette magouille mais ça arrange la direction de l faire croire et les autres OS se contentent de cette explication.

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