Maladie et congés payés – Droit

La Cour de Cassation nous donne constamment raison  concernant l’indemnisation de la maladie et des congés  payés, en s’appuyant sur l’article 7 de l’accord national  du 10 juillet 1970, repris par les accords territoriaux.
En effet, les patrons excluent de l’indemnisation, des  primes qui constituent à leurs yeux des remboursements  de frais. Notamment la prime de transport, de panier,  de casse-croûte, de nettoyage des vêtements… Pire, ils proratisent parfois les primes d’équipe ou autres.

La Cour de Cassation part du principe que les primes  de transport comme de panier, qui sont forfaitairement  fixées soit par l’accord d’entreprise (transport) soit par la  Convention collective (panier), ne constituent donc pas  de stricts remboursements de frais mais des éléments de  rémunération que nous devons retrouver dans le 10ème  annuel des congés payés ainsi qu’au moment de l’indemnisation de la maladie, puisque l’article 7 de l’accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit une totale garantie de rémunération comme si nous avions travaillé.
D’autres arrêts ont, au fil des ans, ajouté l’ancienneté, l’astreinte, les primes d’équipe, et bien d’autres encore.

Depuis quelques temps nous enregistrons un développement des assignations devant les prud’hommes (exemple : 470 dossiers dans la Nièvre) mais aussi, devant les tribunaux de grande instance où le syndicat agit collectivement en non exécution de l’accord national, de façon à faire rembourser en même temps tous les salariés (rétroactivement sur cinq années). C’est le cas d’Endel, Eramet (Aubert et Duval) et Delphi où pour cette dernière nous venons de devant le TGI de Bobigny (4000 salariés concernés).

Les voeux de Bernard Thibault

Publié le mercredi 4 janvier 2012