Le Fennec – Hervé – Licenciement refusé

Posté par cgtmaubeugeenvirons le 6 juin 2011

cgtsantetactionsociale2.jpgmd003419.jpg

Le licenciement de notre camarade Hervé du fennec, secrétaire général adjoint du syndicat, vient d’être refusé par le ministère du travail. Le ministère précise que le Directeur ne pouvait en aucune façon procédé au licenciement car sa délégation de pouvoir ne lui donne pas le droit de licencier.

La Cgt a donc écrit à l’association pour quelle se désiste de sa procédure au tribunal administratif. L’enquête de l’inspecteur du travail avait aboutit à un refus sur la forme et le fond. L’employeur avait initié deux recours, l’un au Tribunal Administratif, l’autre auprès du ministère : pour « excès de pouvoir » contre l’inspecteur du travail.

En réalité c’est le directeur qui en l’absence de délégation de pouvoir a commis un abus de pouvoir qui aboutit à un refus pour « incompétence de son auteur ».

Dés lors la demande de licenciement ne pouvait avoir lieu à la demande de la direction, en l’absence de décision du Conseil d’Administration de l’association. Légalement la procédure est caduque. Nous attendons la réponse de la direction pour décider des suites que nous donnerons à cette affaire..

2 Réponses à “Le Fennec – Hervé – Licenciement refusé”

  1. hulin dit :

    eh oui, c’est important de vérifier la compétence des « décideurs », surtout qu’en dehors du mandat clairement accordé, il y a aussi la réalité de la compétence managériale mais là est un autre débat!

    il est clair que le conseil d’administration de l’association doit décider le retrait de la plainte au TA.

  2. Preux Fabrice dit :

    Le signataire de la lettre de licenciement doit avoir le pouvoir de la signer
    La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 30 septembre 2010 que le licenciement doit être notifié par une personne ayant la qualité pour le faire. À défaut, « l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

    Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de comptable dans une association, a été licenciée pour faute grave en avril 2006. Elle conteste alors son licenciement devant la juridiction prud’homale au motif que « l’absence à agir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond, qui rend nul le licenciement ».

    En l’espèce, le Président de l’association avait rédigé une délégation de pouvoirs en faveur du secrétaire général : « Je… délègue… tous les pouvoirs en matière de personnel à M. … lors de mes absences et de l’indisponibilité des Vices Présidents ». Or, compte tenu des statuts de l’association qui prévoient une délégation « à titre exceptionnel et temporaire » d’une partie des pouvoirs, cette délégation est trop générale et donc nulle.

    De ce fait, « l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse », précise la Cour de cassation. La nullité du licenciement ayant été reconnue, la salariée dispose alors de deux options :

    • soit elle demande sa réintégration tout en obtenant « le paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et sa réintégration » ;

    • soit elle ne demande pas sa réintégration et obtient « une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L.1235-5 du code du travail sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ».

    Pour en savoir plus :

    • Arrêt n°09-40114 de la chambre sociale de la Cour de cassation, 30 septembre 2010

Laisser un commentaire

 

LA FRANCE LIBRE |
ELEVAGE AMATEUR DE BOULEDOGUES |
Fermé |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | You're on my official's WEB...
| air du temps
| hikmaphilo