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Services publics – Le licenciement des fonctionnaires désormais possible

Posté par cgtmaubeugeenvirons le 9 décembre 2010

    

Un décret, publié au Journal Officiel,

prévoit le licenciement des fonctionnaires

qui refusent trois offres d’emploi.

 

Les fonctionnaires pourront désormais être licenciés. Les agents de l’Etat dont le poste a été supprimé après une restructuration seront mis en disponibilité après le refus de trois postes. Ils se retrouveront ainsi sans affectation ni rémunération.
En cas de trois nouveaux refus, le fonctionnaire sera licencié.

  • « Le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade », indique l’article 1 du Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

  • « La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire. Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emplois dans les conditions prévues à l’article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », indique l’article 9.

  • « Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite », poursuit l’article 10.

La mesure avait été votée en 2009 dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires.

TexteServices publics - Le licenciement des fonctionnaires désormais possible dans Licenciements doc dcretn20101402du12novembre20101.doc  

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